Défiscalisation / Retraite - PERP


Objectifs
Retraite/ Défiscalisation
Durée
Long terme
Risque
Nul à fort
Cible
Tous contribuables fortement imposés

 
Notre conseil :
 
Le PERP peut être mis en place au profit d’un conjoint à l’activité professionnelle réduite dont la retraite sera faible puisque le couple imposé bénéficiera de l’avantage fiscal. Si vous êtes loin de votre départ en retraite, il faut privilégier au sein de votre contrat les actifs les plus dynamiques, à contrario, si vous êtes proches du départ en retraite, il faut privilégier les actifs plus sûrs.
 
PERP
 
Le Madelin est un support d'épargne individuel destiné à la constitution d'un complément de revenus en vue de la retraite.
 
Le Perp se caractérise par deux périodes successives :
          -Une période de constitution de l'épargne, déterminée en fonction de l'âge prévisionnel du départ en retraite du souscripteur, pendant laquelle il alimente son plan ; ses versements lui permettent d'acquérir un droit à rente viagère.
          -Une période de rente liquidable au plus tôt à l'âge de la retraite et qui prend fin, en principe, au décès du titulaire du Perp. Lors du départ en retraite, une sortie partielle en capital est également possible .
 
Phase d’épargne :

La réglementation relative au Perp ne prévoit ni versement minimal ni plafond de versements. Par ailleurs, il n'existe aucune obligation annuelle de versement.
Il peut effectuer des versements libres ou des versements réguliers.
Une fois ouvert, un Perp ne peut pas être fermé, en conséquence, le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait (rachat), même partiel, ni demander une avance : les sommes versées sur son Perp sont bloquées jusqu'à son départ en retraite. Avant cette date, il ne pourra les récupérer sous forme de capital, justificatifs à l'appui, que dans les cas suivants :
 
          -Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement.
          -Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
          -Invalidité grave empêchant l’exercice d’une profession (invalidité de 2e ou 3e catégorie).
          -Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.
          -Situation de surendettement.
 
À défaut, en cas de décès du souscripteur du Perp, les sommes versées sur son plan sont, en principe, perdues pour ses héritiers, mais en pratique, les Perp comportent d'office, et sans coût supplémentaire, une garantie complémentaire en cas de décès du souscripteur pendant la phase d'épargne (contre-assurance décès).
 
Elle peut prévoir le reversement des droits acquis par le souscripteur :
          -soit sous la forme d'une rente viagère versée à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, ou à défaut au conjoint ;
      -soit sous la forme d'une rente temporaire d'éducation au profit des enfants mineurs à la date du décès, versée, selon les organismes, jusqu'à leur 18e ou 25e anniversaire.
 
Le choix du ou des bénéficiaires est effectué lors de l'ouverture du Perp, mais peut être modifié pendant la phase d'épargne.
 
Phase de rente :
 
La rente débute au plus tôt à la date de liquidation de ses droits à retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal minimal de départ en retraite (62 ans pour les assurés nés depuis le 1er janvier 1956).
Par exception, à l'échéance du Perp, le titulaire du plan peut demander à recevoir un capital dans les deux cas suivants :
          -si le contrat prévoit une sortie partielle en capital, à condition que la valeur du capital n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat.
        -en replacement de la rente, si l'épargne accumulée sur le plan est affectée à l'acquisition de sa première résidence principale (est considéré comme accédant à la première propriété de sa résidence principale le titulaire du plan qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du plan).
 
En principe, le versement de la rente s'arrête au décès du titulaire du Perp, toutefois, les Perp offrent au souscripteur la possibilité d'opter pour la réversion de la rente au profit d'un bénéficiaire désigné (irrévocable). La réversion peut porter sur la totalité de la rente ou sur une fraction seulement de son montant, mais attention la rente du souscripteur sera minorée d'emblée, dans la mesure où il sera également tenu compte de l'âge du bénéficiaire de la réversion pour calculer la rente (il s'agit donc d'une solution pénalisante si la différence d'âge entre le souscripteur et l'éventuel bénéficiaire de la réversion est importante).
 
Emploi des sommes versées :
 
Les Perp multisupports combinent un fonds en euros - présentant les mêmes caractéristiques que les Perp en euros - et une ou plusieurs unités de compte, investies sur des supports plus dynamiques (actions françaises ou internationales, parts de Sicav, de FCP, etc.), dont la valeur fluctue au gré de l'évolution des marchés financiers.
 
Régime fiscal du PERP :
 
Les sommes versées sur un Perp sont déductibles du revenu imposable, ce qui procure des économies d’impôt. Les produits capitalisés dans le plan échappent à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, quel que soit le type de Perp souscrit.
 
Plafond global de déduction :
 
Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.
Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
          -10 % des revenus professionnels de l'année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, ces revenus sont retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente (soit une déduction maximale de 27 696 € pour les versements effectués en 2011).
          -10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente (soit 3 462 € pour les versements réalisés en 2011).
 
Il conviendra malgré tout de retrancher certaines sommes du plafond individuel de déduction, comme les différents dispositifs retraite collectifs ou individuels.
 
À l'issue de la phase d'épargne :
 
Sortie en rente :
 
Les versements successifs de la rente (arrérages) sont soumis, chaque année, à l'impôt sur le revenu comme les pensions de retraite. Ils sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 10 %, ainsi que certains prélèvements sociaux.
 
Sortie en capital :
 
Les sorties en capital réalisées depuis le 1er janvier 2011 sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, toutefois, le capital versé peut, sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire, et sous conditions  être soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de 7,5 % assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.
 

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