Réduction d'impôt de 50% ou 60% du montant HT des investissements productifs neufs réalisés dans les DOM TOM, à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Nouvelle Calédonie.
Les investissements productifs neufs, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de : l'industrie, la pêche, l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du BTP, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activité exercée dans les des secteurs énumérés, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de services public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé. De même sont concernés les travaux de rénovation d'hôtel et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.
La réduction d'impôt est de 50% du montant HT des investissements productifs diminué de la fraction de leur prix de revient financé par une subvention publique.
Le taux est de 60% pour les investissements réalisés à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel.
La réduction est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
Les contribuables qui dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction ne participent pas à l'exploitation de façon personnelle, continue et directe ne peuvent bénéficier d'une réduction supérieure à 50% de l'impôt dû avant application de celle-ci , imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. L'excédent peut être reportable que sous certaines conditions limitatives et peut constituer dans certains cas une créance sur l'état.
Si au cours des cinq ans, une des conditions vient à cesser, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise à compter de l'année visée.
Lorsque des investissements productifs seront mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, 60% de la réduction d'impôt devront être rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du bien à l'exploitant.
