Le Gouvernement a présenté le mercredi 24 août les mesures fiscales envisagées dans le cadre du plan de réduction des déficits publics.

Le plan gouvernemental prévoit des hausses d'impôt tant pour les entreprises que pour les particuliers.

Certaines mesures devaient être

examinées au Conseil des Ministres du 31 août et inscrites dans le projet de collectif budgétaire soumis début septembre au Parlement.

Les autres mesures devaient être adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Une contribution exceptionnelle serait instituée sur les très hauts revenus, sous la forme d'un prélèvement sur le revenu fiscal de référence.

Ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil

de 500.000 € par part.

Cette mesure devrait être présentée dans le projet de loi de finances pour 2012 et s'appliquer aux revenus perçus à compter de 2011 et jusqu'à ce que le déficit public s'établisse en dessous de 3 % du PIB.

Une nouvelle réduction de 10 % serait appliquée sur certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt.

Cette mesure serait intégrée dans le projet de loi de finances pour 2012 mais ne s'appliquerait qu'à compter de

l'imposition en 2013 des revenus de 2012.

Voici plus spécifiquement les dispositifs qui concernent les investissements immobiliers défiscalisants.

Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d'immeubles, bâtis ou non, détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l'acte.

Toutefois, un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la 5e année est actuellement appliqué à la plus-value ainsi calculée.

Les ventes réalisées au-delà de la 15e année de détention du bien sont donc totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il est proposé de supprimer

l'abattement pour durée de détention et de taxer les plus-values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l'inflation.

La plus-value serait donc calculée en fonction d'un prix d'achat majoré de l'inflation constatée depuis la date d'acquisition (application d'un coefficient d'érosion monétaire).

Ce nouveau régime ne concernerait pas la cession de la résidence principale, qui resterait comme aujourd'hui exonérée.

Ce nouveau régime s'appliquerait aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.

Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre.

Les revenus du capital financier et immobilier (intérêts, dividendes, plus-values, produits d'assurance-vie, revenus fonciers…) sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) au taux global de 12,3 %.

Les prélèvements sont acquittés selon le cas « à la source » (intérêts et dividendes, plus values immobilières…) ou par voie de rôle l'année suivant celle

de leur perception (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles à long terme…).

Il est proposé d'augmenter le taux global de ces prélèvements de 1,2 %, ce qui porterait le taux global à 13,5 %.

Cette augmentation sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de septembre, et s'appliquerait aux revenus de 2011.